Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin, la proposition de loi visant à « protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire » constitue l’une des principales traductions législatives des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires, menée dans le sillage de l’affaire Bétharram. Porté notamment par les députés Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise), le texte entend renforcer la prévention, le contrôle et la réparation des violences commises contre des mineurs dans le cadre scolaire et périscolaire.
La proposition de loi prévoit notamment une reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par les victimes, la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement, l’interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants dans le code de l’éducation, le renforcement de la formation des personnels ainsi que des contrôles d’honorabilité pour les personnes travaillant au contact d’enfants. Elle comporte également plusieurs dispositions concernant le contrôle des établissements privés sous contrat.
Mais l’un des points les plus débattus du texte a finalement disparu avant son adoption : l’article 9, qui prévoyait de modifier les règles relatives à la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des mineurs et qui visait explicitement les ministres du culte.
Dans sa version examinée par les députés, cet article entendait préciser que les ministres des cultes ne pourraient plus invoquer le secret professionnel pour s’abstenir de signaler des violences commises sur des mineurs lorsqu’ils en auraient connaissance dans l’exercice de leur ministère. La disposition concernait notamment le secret de la confession catholique, souvent appelé secret sacramentel, dont la violation est interdite par le droit canonique.
Cette mesure s’inscrivait dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire. Ses partisans estimaient qu’aucune considération liée au secret religieux ne devait faire obstacle à la protection des enfants et au signalement d’infractions graves. Le débat prenait place dans un contexte marqué par les révélations d’abus commis dans plusieurs établissements scolaires, notamment catholiques, et par les interrogations sur les mécanismes institutionnels ayant parfois permis à ces violences de demeurer longtemps cachées.
L’article a toutefois suscité une vive opposition de la part des institutions religieuses. Dans un communiqué publié avant son examen en séance publique, la Conférence des évêques de France a affirmé partager pleinement l’objectif de lutte contre les violences faites aux mineurs tout en dénonçant une atteinte à des libertés fondamentales, notamment la liberté de conscience, la liberté de culte et le secret professionnel. Pour les évêques, le secret sacramentel de la confession est absolu et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation légale.
L’épiscopat faisait également valoir que le droit français reconnaît traditionnellement aux ministres du culte la protection du secret professionnel dans l’exercice de leur ministère. Plusieurs responsables catholiques ont estimé qu’une obligation de signalement portant sur le contenu des confessions risquerait d’être inefficace et pourrait même décourager certaines personnes de révéler des situations de violence.
Mais les critiques n’ont pas uniquement émané des représentants religieux. Au sein même de l’Assemblée nationale, plusieurs amendements de suppression ont contesté la cohérence juridique du dispositif. Le principal argument avancé était que l’article 9 créait une exception visant exclusivement les ministres du culte alors que le secret professionnel bénéficie également à de nombreuses autres professions, comme les médecins, les avocats, les psychologues ou encore certains travailleurs sociaux.
Les auteurs de ces amendements ont estimé qu’une telle différence de traitement pouvait soulever une difficulté au regard du principe d’égalité devant la loi. Selon eux, si le législateur juge nécessaire de revoir les règles applicables au secret professionnel dans les situations impliquant des violences sur mineurs, cette réflexion devrait concerner l’ensemble des professions soumises à ce régime et non une seule catégorie. Certains députés ont ainsi dénoncé un dispositif perçu comme ciblant spécifiquement les cultes, dans un contexte où les débats étaient largement nourris par les scandales ayant touché l’Église catholique.
D’autres parlementaires ont également fait valoir que le droit actuel permet déjà, dans certaines circonstances, de signaler des situations de danger concernant des mineurs sans que le secret professionnel constitue nécessairement un obstacle absolu. Ils ont considéré que l’article 9 risquait d’introduire davantage d’incertitudes juridiques qu’il n’apporterait de solutions concrètes.
Ces différents arguments ont finalement conduit à la suppression de l’article lors de la séance publique du 1er juin. Un amendement de suppression a été adopté, retirant entièrement du texte la disposition relative au secret de la confession. La proposition de loi a donc été adoptée en première lecture sans modification du régime juridique actuellement applicable aux ministres du culte.
