Le 27 novembre, la Cour suprême du Canada se prononcera sur la loi québécoise qui interdit notamment aux enseignants du réseau public de porter un signe religieux au travail. Derrière le parcours d’Amrit Kaur, une enseignante sikhe qui a quitté le Québec pour exercer son métier, se joue aussi une question qui dépasse la province : jusqu’où une législature peut-elle écarter certaines garanties de la Charte canadienne ?
Le jour où Amrit Kaur a obtenu son diplôme d’enseignante, le Québec a adopté la loi qui allait la conduire à exercer son métier ailleurs. La jeune femme souhaitait enseigner dans le réseau public de la province où elle avait grandi. Elle porte un turban conformément à sa foi sikhe. Pour prendre un poste, il lui aurait fallu le retirer. Elle est partie en Colombie-Britannique, comme le retrace le mémoire déposé avec l’Organisation mondiale sikhe du Canada, à ses côtés dans le recours.
Sept ans plus tard, elle saura ce que la plus haute juridiction du pays décide de cette loi. Dans un avis diffusé le 20 novembre, la Cour suprême du Canada a annoncé qu’elle rendrait son arrêt le vendredi 27 novembre 2026, à 9 h 45, heure d’Ottawa. Elle avait entendu les parties du 23 au 26 mars. La Commission scolaire English-Montréal, des particuliers et plusieurs associations contestent la loi sur des fondements différents, que réunit le dossier d’appel.
Sanctionnée le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l’État, dite « loi 21 », affirme la neutralité religieuse de l’État. Elle interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, notamment aux policiers et aux enseignants des écoles publiques. Pour ces derniers, la loi prévoit des droits acquis sous certaines conditions : ils dépendent notamment du maintien dans la même fonction et au sein de la même organisation. Pour les personnes qui entraient dans le métier, comme Amrit Kaur, cette protection ne s’appliquait pas.
Le désaccord porte en partie sur le sens donné à la neutralité. Le Québec défend le choix d’imposer cette règle aux titulaires de certaines fonctions publiques, dont les enseignants. Les avocats d’Amrit Kaur font valoir que le port du turban relève de sa pratique religieuse et que l’interdiction réduit son accès à l’emploi public. La Commission scolaire English-Montréal pose une autre question : dans quelle mesure le droit de la minorité anglophone de gérer ses écoles comprend-il celui de choisir le personnel qu’elle recrute ?
En 2021, la Cour supérieure du Québec avait largement maintenu la loi, mais soustrait les commissions scolaires anglophones à certaines dispositions en s’appuyant sur l’article 23 de la Charte canadienne, qui protège les droits scolaires des minorités linguistiques. En février 2024, la Cour d’appel du Québec a écarté cette exception. Pour la Commission scolaire English-Montréal, qui a contesté cette interprétation, sa liberté de choisir ses enseignants fait partie des garanties qui permettent à la minorité de faire vivre ses institutions scolaires.
Au cœur du dossier figure aussi l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, dit « clause dérogatoire ». Il permet à une législature de déclarer qu’une loi continuera de s’appliquer malgré certaines garanties de la Charte, parmi lesquelles la liberté de religion. Une telle déclaration vaut au maximum cinq ans et peut être renouvelée. L’article 33 ne vise pas les droits scolaires de la minorité linguistique protégés par l’article 23 : c’est l’une des raisons pour lesquelles la contestation des commissions scolaires anglophones suit un raisonnement distinct.
Le recours porte sur la loi de 2019. Depuis, le débat québécois s’est étendu à d’autres mesures, dont celles qui ont privé des étudiantes voilées de stages en milieu scolaire. Vendredi, la Cour dira ce qu’il advient des dispositions contestées et précisera la portée des garanties constitutionnelles invoquées contre elles. Pour des personnes qui, comme Amrit Kaur, ont choisi l’enseignement, l’une des questions les plus concrètes reste celle-ci : pourront-elles exercer leur métier dans une école publique québécoise tout en portant le signe auquel elles attachent une valeur religieuse ?
Photo : Dig deeper / Wikimedia Commons, CC BY 4.0.




