La Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (USCIRF) est une commission indépendante bipartite du gouvernement américain émanant de la Loi sur la liberté religieuse internationale de 1998 (IRFA).
Dans son rapport annuel 2024, publié le 1er mai, la commission a mentionné la France en ces termes :
La France continue de s’en prendre aux minorités religieuses qu’elle qualifie péjorativement de « sectes ». En janvier 2023, le gouvernement français a adopté une nouvelle loi qui permet aux autorités d’utiliser des « techniques spéciales » décrites dans le code pénal pour enquêter sur les « sectes ». Les personnes reconnues coupables d’exploitation par le biais d’activités « sectaires » sont passibles d’une amende pouvant atteindre 1,06 million de dollars (un million d’euros) et d’une peine d’emprisonnement de sept ans. En décembre, le Sénat français a achevé la première lecture d’une loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui créerait un nouveau délit de « sujétion psychologique » et permettrait à la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), organisation gouvernementale anti-sectes, de participer aux procès pénaux.
Le Président de l’USCIRF, Abraham Cooper, un rabbin juif bien connu et un militant des droits de l’homme, avait déjà exprimé sur X son inquiétude en décembre quant au fait que « s’appuyant sur la loi About-Picard de 2001 [anti-sectes], ces modifications [de la loi] permettraient à des organisations gouvernementales connues pour cibler des groupes religieux minoritaires tels que les Témoins de Jéhovah et les Scientologues de participer à des procédures pénales liées aux sectes.«
Il avait appelé à « lire le rapport de l’USCIRF sur les préoccupations en matière de liberté religieuse dans l’Union européenne pour en savoir plus sur les violations de la liberté religieuse en France, y compris la discrimination dirigée par l’État contre les groupes que le gouvernement qualifie de ‘sectes’ ».
Rappelons que la loi en question est actuellement dans les mains du Conseil Constitutionnel (après avoir été rejetée par le Sénat puis adoptée par l’Assemblée Nationale) qui doit décider de son constitutionnalité ou de son inconstitutionnalité.
