L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Le texte a recueilli 291 voix contre 241, tandis que 29 députés se sont abstenus. Ce vote marque l’aboutissement de plus d’une année de débats parlementaires particulièrement sensibles. En l’absence d’accord avec le Sénat, qui avait rejeté le dispositif, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot conformément à la procédure prévue par la Constitution.
Le texte définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale. Celle-ci doit en principe être administrée par le patient lui-même. Lorsqu’il n’est pas physiquement en mesure de le faire, l’administration pourra être réalisée par un médecin ou un infirmier. Les personnes participant à cette procédure dans le respect des conditions légales ne pourront pas être poursuivies pénalement.
L’accès à cette aide sera soumis à plusieurs critères cumulatifs. Le demandeur devra être majeur, français ou résider de manière stable et régulière en France. Il devra être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il devra également éprouver une souffrance liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable après le choix d’interrompre ou de refuser un traitement. Une souffrance exclusivement psychologique ne pourra pas ouvrir l’accès au dispositif.
La personne devra enfin être capable de manifester une volonté libre et éclairée. La demande sera adressée à un médecin et ne pourra être présentée ou confirmée par téléconsultation. Le praticien devra informer le patient sur son état, son évolution prévisible, les traitements disponibles et la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Il devra ensuite consulter un collège pluriprofessionnel avant de prendre une décision motivée. Le demandeur conservera la possibilité de renoncer à tout moment à la procédure.
Une clause de conscience permettra aux professionnels de santé de refuser d’y participer. Ils devront toutefois informer sans délai le patient de leur décision et lui communiquer le nom de professionnels disposés à intervenir. La situation des établissements fait davantage débat : le texte impose aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales de permettre l’intervention des professionnels chargés de la procédure, y compris lorsque leur projet institutionnel exclut l’aide à mourir.
Quelques heures après le vote, la Conférence des évêques de France a publié un communiqué particulièrement ferme. Ses dirigeants estiment que le 15 juillet marque « une rupture grave dans l’histoire » du pays. Pour eux, la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté rompt avec une conception du soin fondée sur le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la personne jusqu’au terme naturel de sa vie.
Les évêques affirment avoir participé au débat pendant quatre ans en s’appuyant notamment sur l’expérience des institutions catholiques auprès des malades, des personnes âgées et des familles. Ils redoutent que la réforme ne modifie le regard porté sur la vulnérabilité, la vieillesse, le handicap et la maladie. Ils craignent en particulier que certaines personnes fragiles ou précaires puissent se sentir moralement poussées à demander la mort pour ne pas devenir une charge pour leurs proches.
La Conférence des évêques de France appelle les établissements catholiques de santé à demeurer fidèles à leurs principes éthiques. Elle entend également suivre attentivement la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel, notamment sur l’articulation entre la clause de conscience individuelle et la liberté des établissements dont la mission est d’accompagner la fin de vie sans recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le communiqué est signé par le cardinal Jean-Marc Aveline, président de la Conférence, et par ses deux vice-présidents, Mgr Vincent Jordy et Mgr Benoît Bertrand.
Les partisans du texte considèrent pour leur part que la réforme offre une possibilité strictement encadrée aux personnes confrontées à une maladie incurable et à des souffrances qu’elles jugent insupportables. Ils soulignent le caractère volontaire de la demande, l’intervention de plusieurs professionnels et la possibilité permanente de revenir sur sa décision. Pour eux, l’aide à mourir ne remplace pas les soins palliatifs, mais répond à des situations dans lesquelles ceux-ci ne suffisent pas à apaiser la souffrance vécue.
La réforme n’est toutefois pas encore applicable. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président du Sénat le 16 juillet, puis par le Premier ministre et des sénateurs le 17 juillet. Les juges devront notamment examiner les garanties entourant le consentement, la situation des majeurs protégés et la portée de la clause de conscience. Ce n’est qu’après leur décision, une éventuelle promulgation et la publication des décrets nécessaires que le nouveau dispositif pourra entrer en vigueur.
