La Haute Cour du Kenya a rejeté, mercredi 15 juillet, la demande de la Rastafari Society of Kenya visant à obtenir une exemption à la législation nationale sur les stupéfiants. Celle-ci aurait permis à ses membres de cultiver, de posséder et de consommer du cannabis dans un cadre religieux. Le juge Bahati Mwamuye a estimé que les requérants n’avaient pas démontré que l’interdiction générale du cannabis portait atteinte, de manière juridiquement établie, aux droits que leur garantit la Constitution kényane.
Introduite en 2021, la requête contestait plusieurs dispositions du Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act de 1994. Les représentants rastafaris soutenaient que le cannabis constitue un sacrement utilisé lors de prières, de méditations et de réunions communautaires. Ils invoquaient notamment la liberté de religion, mais aussi les droits à la vie privée, à la dignité, à l’égalité et à la liberté d’association. Selon leurs avocats, il ne s’agissait pas d’obtenir une dépénalisation générale, mais une autorisation limitée à l’usage privé et aux lieux de culte désignés.
L’article 32 de la Constitution du Kenya protège la liberté de conscience, de religion, de croyance et d’opinion, ainsi que le droit de manifester sa religion, seul ou collectivement, en public ou en privé. La question posée au tribunal était toutefois plus précise : cette protection oblige-t-elle l’État à soustraire une communauté religieuse à une loi pénale applicable à l’ensemble de la population ?
Le juge Mwamuye a répondu par la négative dans le cas qui lui était soumis. Il a considéré que les éléments produits ne permettaient pas d’établir avec suffisamment de cohérence que l’usage du cannabis était une exigence essentielle de la foi rastafari. D’après le compte rendu de la décision, les témoins s’accordaient pour présenter cette plante comme un sacrement, mais divergeaient sur le point de savoir si sa consommation était indispensable ou simplement souhaitée dans la pratique religieuse. La cour a donc estimé que la base constitutionnelle et factuelle nécessaire à la création d’une exception n’avait pas été apportée.
L’État, représenté notamment par l’Attorney General, la Kenya Law Reform Commission et l’autorité nationale chargée de la lutte contre l’alcool et les drogues, avait défendu la législation au nom de la santé et de la sécurité publiques. Ses représentants avaient également averti qu’une exemption fondée sur l’appartenance religieuse pourrait être difficile à contrôler et favoriser le détournement de cannabis vers le marché illégal. Le tribunal a retenu que les requérants n’avaient pas démontré que les dispositions contestées étaient inconstitutionnelles. Il a aussi relevé que les voies légales et administratives disponibles n’avaient pas toutes été épuisées avant la saisine constitutionnelle.
Le jugement porte ainsi sur l’exemption demandée et non sur la possibilité, pour la religion rastafari, de bénéficier de la protection constitutionnelle. En 2019, la Haute Cour avait donné raison à une élève exclue de son établissement parce qu’elle refusait de couper ses dreadlocks, portées conformément à sa foi. Le tribunal avait alors jugé que l’application du règlement scolaire constituait une atteinte injustifiée à sa liberté religieuse et à son droit à l’éducation. Ces deux affaires illustrent des situations différentes : la protection d’une manifestation religieuse contre une discrimination directe, d’une part, et la revendication d’une dérogation à une interdiction pénale générale, d’autre part.
