Depuis le 1er septembre, les élèves de moins de quatorze ans ne peuvent plus porter à l’école, en Autriche, un foulard couvrant la tête « selon les traditions islamiques ». Applicable dans les écoles publiques comme privées, la nouvelle disposition est entrée en vigueur six ans après l’annulation par la Cour constitutionnelle autrichienne d’un premier dispositif comparable. Et la question revient déjà devant les juges : selon Euronews, une nouvelle demande d’annulation a été déposée depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Les premiers jours d’application semblent s’être déroulés sans difficulté majeure dans la plupart des établissements. Des représentants d’enseignants font néanmoins état de conflits dans certaines écoles, parfois accompagnés de réactions agressives, ainsi que de cas où des élèves ne se seraient plus présentées régulièrement en classe. Il n’existe cependant, à ce stade, aucune statistique nationale permettant de mesurer l’ampleur de ces situations. Des syndicats d’enseignants avaient également exprimé leurs réserves sur le rôle de contrôle désormais confié aux personnels scolaires. Le premier bilan publié le 13 septembre reste donc partiel.
Le mécanisme prévu par la loi est progressif. Lors d’un premier manquement, la direction doit rencontrer l’élève et ses parents afin d’en comprendre les circonstances et leur remettre une information écrite. En cas de récidive, l’autorité scolaire intervient à son tour et convoque obligatoirement la famille. Si les violations se poursuivent, les services de protection de l’enfance peuvent être informés. En dernier ressort, les parents risquent une amende comprise entre 150 et 800 euros. Les instructions adressées aux établissements par le ministère de l’Éducation détaillent cette procédure.
La difficulté constitutionnelle est connue. En décembre 2020, la Cour constitutionnelle avait annulé le précédent « Kopftuchverbot ». Celui-ci interdisait aux enfants jusqu’à l’âge de dix ans les vêtements à caractère religieux ou idéologique entraînant une couverture de la tête. Bien que formulé de manière apparemment générale, le juge avait constaté qu’il visait en réalité essentiellement le foulard islamique. La Cour avait conclu à une violation du principe d’égalité combiné à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La décision allait plus loin. Pour la Cour, la neutralité religieuse et philosophique de l’État impose au législateur de traiter de manière égale les différentes convictions. Une restriction reste possible à l’école, mais elle doit être proportionnée et objectivement justifiée. Or le texte de 2019 isolait une pratique religieuse particulière alors que d’autres vêtements religieux comparables n’étaient pas interdits.
Les juges avaient également refusé d’attribuer au foulard islamique une signification unique. Il peut exprimer l’appartenance religieuse, l’attachement à des valeurs islamiques ou encore une tradition culturelle. La Cour estimait qu’il ne lui appartenait pas de retenir une interprétation particulière d’un symbole religieux parmi plusieurs significations possibles. Elle avait aussi averti qu’une interdiction sélective risquait d’avoir pour effet d’exclure certaines filles de l’école plutôt que de favoriser leur intégration.
C’est précisément sur ces points que le gouvernement a tenté de reconstruire juridiquement le nouveau dispositif. Cette fois, la loi assume explicitement son objet : elle interdit le foulard qui couvre la tête « selon les traditions islamiques ». L’âge maximal est porté à quatorze ans, qui correspond en Autriche à l’âge de la majorité religieuse. Mais surtout, le dispositif est désormais présenté comme une mesure de protection des filles et de leur capacité future à décider librement. Le gouvernement invoque le risque de pression familiale ou sociale, les normes liées à l’honneur, ainsi que la protection contre des rôles de genre imposés.
Le législateur répond ainsi directement à l’objection d’inégalité qui avait conduit à l’annulation du premier texte. Il considère que d’autres couvre-chefs religieux, comme la kippa juive ou la patka sikhe, ne présentent pas les mêmes implications en matière de contrôle social et de rapports entre les sexes. C’est sur cette différence qu’il tente de fonder la justification objective particulière exigée par la jurisprudence constitutionnelle.
Mais cette construction place de nouveau le foulard islamique au centre du contrôle constitutionnel. En 2020, la Cour avait précisément souligné qu’un symbole religieux pouvait recevoir plusieurs significations et que l’État ne pouvait simplement en imposer une. Le nouveau dispositif repose au contraire très largement sur l’idée que le foulard porté avant quatorze ans constitue un symbole sexué susceptible de limiter la libre construction de l’enfant.
Une première série de recours introduits avant l’entrée en vigueur de la loi n’avait pas permis à la Cour de se prononcer sur le fond. Depuis le 1er septembre, cet obstacle procédural a disparu. Selon Euronews, une nouvelle demande d’annulation est désormais pendante devant la Cour constitutionnelle.
La prochaine décision devra donc déterminer si les nouveaux objectifs de protection de l’enfance et d’autonomie des filles suffisent à justifier une mesure qui, contrairement au texte de 2019, désigne cette fois explicitement une pratique issue d’une seule tradition religieuse. Six ans après son premier arrêt, la Cour constitutionnelle autrichienne se retrouve ainsi devant une question familière, mais formulée par le législateur de manière beaucoup plus directe.
