La police de Pune n’a pas attendu que la nouvelle loi du Maharashtra sur les conversions religieuses soit juridiquement applicable. Elle l’a invoquée dans deux procédures ouvertes les 5 et 9 août, avant de devoir retirer les qualifications correspondantes. Le ministère de l’Intérieur de l’État avait en effet fixé au 28 août 2026 l’entrée en vigueur du Maharashtra Freedom of Religion Act.
Le premier dossier concerne un jeune homme accusé d’avoir enlevé une adolescente de 17 ans, de lui avoir fait subir des violences sexuelles et d’avoir tenté de la convertir. Les accusations d’enlèvement et d’infractions sexuelles restent instruites, notamment au titre de la loi indienne sur la protection des mineurs. Seule l’application de la loi anti-conversion a été abandonnée.
Dans la seconde affaire, la police a mis en cause Pankaj James Devnoor, un ressortissant britannique disposant du statut d’Overseas Citizen of India. Un conducteur de rickshaw affirmait qu’au cours d’une réunion chrétienne organisée le 7 août, Devnoor avait dénigré l’hindouisme et cherché à attirer des participants vers une autre religion. Son avocat soutient au contraire qu’il avait simplement été invité à assister à un programme religieux dans une église et qu’aucune conversion n’y était organisée. Devnoor a obtenu une protection provisoire contre son arrestation.
Dans les deux cas, les faits allégués et l’enregistrement des plaintes étaient antérieurs au 28 août. La police n’avait donc aucun fondement pour appliquer la nouvelle loi anti-conversion. Le commissaire de Pune, Amitesh Kumar, a reconnu que ses services avaient supposé que le texte était déjà entré en vigueur après l’annonce de l’assentiment présidentiel. La notification publiée le 17 août a ensuite précisé que son application ne commencerait que onze jours plus tard.
L’article 20 de la Constitution indienne interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale au moment où il a été commis. Dans l’affaire Devnoor, son avocat a calculé que la réunion religieuse avait eu lieu vingt et un jours avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans l’autre dossier, la plainte a été déposée vingt-trois jours avant cette date. La police a ainsi utilisé un texte pénal futur pour qualifier des comportements passés.
Cette précipitation donne une réalité immédiate aux inquiétudes exposées dans notre précédent article sur le « Love Jihad » et les lois anti-conversion indiennes. Ces textes sont officiellement destinés à réprimer les conversions obtenues par la force, la fraude ou la contrainte. Leur champ s’étend cependant souvent aux mariages interreligieux, à l’enseignement religieux, aux promesses d’aide et à des notions imprécises comme l’« incitation », l’« influence indue » ou la présentation défavorable d’une religion.
La loi du Maharashtra impose à une personne souhaitant changer de religion, ainsi qu’à celle ou l’institution qui doit organiser la cérémonie, de prévenir l’administration soixante jours à l’avance. Les informations relatives à la conversion doivent ensuite être affichées par l’administration, notamment auprès de l’autorité locale, afin que le public puisse formuler des objections pendant trente jours. Une nouvelle déclaration est exigée après la conversion.
Le dispositif place également la charge de la preuve sur la personne accusée d’avoir provoqué ou facilité la conversion. Ce n’est donc plus seulement à l’accusation de démontrer qu’une fraude ou une contrainte a eu lieu : la personne poursuivie doit établir que la décision religieuse était volontaire. Les infractions sont considérées comme graves, permettent l’intervention de la police sans mandat préalable et sont en principe non susceptibles de libération sous caution. Les peines anti-conversion peuvent atteindre sept ans de prison, voire dix ans en cas de récidive.
Avant même son entrée en vigueur, la loi a ainsi été utilisée dans une affaire impliquant une réunion chrétienne dont la nature exacte reste contestée. La plainte ne décrivait pas nécessairement une cérémonie de conversion accomplie, mais des propos qui auraient critiqué l’hindouisme et cherché à convaincre des participants. Une législation rédigée en termes larges permet précisément de transformer la prédication, l’enseignement ou la comparaison entre religions en indices d’une conversion illégale.
Plus de 500 chrétiens ont participé le 20 août à une manifestation organisée par le Pune Christian Forum. Leur mémorandum demande notamment une distinction claire entre un programme religieux et une tentative de conversion, ainsi que des garanties contre les plaintes mensongères et l’application sélective du texte anti-conversion. La question posée est élémentaire : une communauté peut-elle encore présenter ses croyances, accueillir des visiteurs ou inviter quelqu’un à un rassemblement sans risquer qu’un tiers qualifie cette activité de tentative d’« incitation » ?
Les évêques catholiques du Maharashtra avaient déjà demandé le retrait ou la révision substantielle de la loi anti-conversion. Dans leur déclaration commune, ils dénonçaient son vocabulaire ambigu, le renversement de la charge de la preuve et l’absence de sanctions véritablement dissuasives contre les fausses accusations. Ils estimaient que le texte risquait de créer davantage de suspicion et de divisions qu’il ne protégerait la liberté religieuse.
