Le 29 avril 2026, la Cour suprême de Norvège a rendu une décision très attendue dans le litige opposant l’État norvégien aux Témoins de Jéhovah. Par cet arrêt, la juridiction suprême a invalidé les mesures administratives qui avaient privé la communauté de son enregistrement officiel et de subventions publiques, concluant à une atteinte injustifiée à la liberté religieuse.
Cette affaire, engagée en 2021, constitue l’un des contentieux les plus importants en matière de relations entre l’État et les religions en Norvège ces dernières années, et pourrait avoir des répercussions au-delà du pays.
Le litige trouve son origine dans une plainte déposée auprès des autorités norvégiennes par un ancien membre des Témoins de Jéhovah. Celui-ci contestait la pratique interne dite de « mise à l’écart » (souvent appelée « exclusion » ou « ostracisme »), par laquelle les membres sont invités à limiter leurs relations sociales avec des personnes exclues ou ayant quitté volontairement l’organisation.
Sur la base de ces critiques, les autorités — notamment le ministère de l’Enfance et de la Famille et l’administration régionale d’Oslo et Viken — ont estimé que cette pratique pouvait constituer une forme de pression sociale incompatible avec les droits individuels. Elles ont alors pris deux mesures majeures :
- le retrait de l’enregistrement officiel de la communauté en tant qu’organisation religieuse ;
- la suppression des subventions publiques dont elle bénéficiait depuis plusieurs décennies.
Ces décisions s’inscrivaient dans le cadre de la loi norvégienne de 2020 sur les communautés religieuses, qui conditionne notamment l’accès aux financements publics au respect de certains droits fondamentaux.
Le contentieux a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires successives.
En mars 2024, le tribunal de district d’Oslo a confirmé la position de l’État, validant le retrait des subventions et de l’enregistrement.
Mais cette décision a été renversée en appel le 14 mars 2025 par la cour d’appel de Borgarting. Celle-ci a jugé que les mesures prises par les autorités étaient illégales et contraires aux obligations internationales de la Norvège, notamment en matière de droits de l’homme.
La cour d’appel a notamment estimé que la possibilité de quitter librement l’organisation était garantie, les membres pouvant se désaffilier par une simple déclaration écrite, et que les critères légaux pour refuser les subventions n’étaient pas remplis.
Le gouvernement norvégien a alors décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême, prolongeant un contentieux devenu emblématique.
Dans son arrêt du 29 avril 2026, la Cour suprême a confirmé l’analyse de la cour d’appel et donné raison aux Témoins de Jéhovah.
Elle a jugé que l’État n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir que les pratiques de la communauté violaient les droits fondamentaux de ses membres, qu’il s’agisse d’adultes ou de mineurs.
Plus précisément, la Cour a estimé que :
- la pratique de mise à l’écart ne constituait pas une contrainte illégitime empêchant les membres de quitter librement l’organisation ;
- les arguments de l’État reposaient en grande partie sur des interprétations de textes religieux plutôt que sur des preuves concrètes de préjudice ;
- les conséquences sociales liées à la sortie d’un groupe religieux ne sont pas en soi exceptionnelles, notamment dans des communautés soudées.
La Cour suprême a aussi posé un principe général important : il n’existe pas de droit à ne pas être évité ou tenu à l’écart. Ni le droit norvégien ni le droit international ne garantissent un droit au maintien de relations, y compris entre adultes d’une même famille. Selon la Cour, reconnaître un tel droit porterait atteinte à deux libertés fondamentales : d’une part, celle des communautés religieuses de s’organiser conformément à leurs convictions et à leur doctrine ; d’autre part, celle des membres qui choisissent d’y rester de décider librement de leurs relations sociales.
Elle souligne en outre que les membres demeurant au sein de la communauté disposent, en vertu des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit d’organiser leur vie privée en accord avec leurs convictions religieuses, ce qui inclut le choix des personnes avec lesquelles ils souhaitent entretenir des relations. Dès lors, imposer indirectement, par la menace d’un retrait de reconnaissance ou de financements publics, l’obligation de maintenir des contacts avec d’anciens membres reviendrait, en pratique, à exercer une pression sur les individus pour qu’ils les réintègrent dans leur cercle social.
La juridiction a ainsi conclu que les décisions administratives contestées — retrait de l’enregistrement et des subventions — étaient invalides.
Au cœur de l’arrêt se trouve la question de la liberté de religion, garantie tant par la Constitution norvégienne que par la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour suprême a rappelé que les restrictions à cette liberté doivent répondre à un seuil élevé de justification, en particulier lorsqu’elles concernent l’organisation interne des communautés religieuses.
Elle a également souligné que le système norvégien repose sur un principe d’égalité de traitement entre les différentes convictions, impliquant que les communautés religieuses puissent bénéficier de soutiens publics dans des conditions comparables.
Dans ce contexte, la décision marque une limite claire à l’intervention de l’État dans l’évaluation des doctrines ou pratiques religieuses, sauf en cas d’atteinte réelle, actuelle et démontrée aux droits fondamentaux.
Au-delà du cas norvégien, cette affaire pourrait avoir des répercussions plus larges.
Les débats autour des pratiques d’exclusion au sein des Témoins de Jéhovah existent dans plusieurs pays, et ont parfois donné lieu à des procédures judiciaires ou administratives. La décision de la Cour suprême de Norvège pourrait donc être invoquée dans d’autres juridictions confrontées à des questions similaires.
Par ailleurs, la référence explicite aux standards européens en matière de droits de l’homme renforce la portée de l’arrêt dans l’espace juridique du Conseil de l’Europe.
En invalidant les mesures prises contre les Témoins de Jéhovah, la Cour suprême a clairement privilégié une interprétation protectrice de la liberté religieuse, tout en rappelant les exigences probatoires élevées qui s’imposent à l’État lorsqu’il entend restreindre cette liberté.
