Le Parlement sud-africain vient-il de désavouer la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques, la CRL Rights Commission ? Pas tout à fait. Mais son intervention du 4 août répond à une partie des critiques contre le projet d’encadrement des Églises. Elle laisse entière la question principale : le futur dispositif restera-t-il volontaire, ou servira-t-il de point de départ à une régulation publique de la vie religieuse ?
En janvier, Religactu présentait la contestation engagée contre la CRL. Les South African Church Defenders avaient saisi la Haute Cour du Gauteng pour demander l’annulation du comité créé par la Commission en vertu de l’article 22 de la loi qui la régit. Ils lui reprochaient d’aller au-delà de sa mission de protection des droits en préparant des normes de gouvernance, des mécanismes de reconnaissance et, à terme, un contrôle institutionnel des organisations religieuses.
La CRL présente son projet comme une autorégulation conçue par les chrétiens eux-mêmes. Le cadre publié en décembre 2025 prévoit néanmoins un Conseil chrétien pour l’éthique et la responsabilité, l’enregistrement des institutions et de leurs dirigeants, un registre public, l’examen des plaintes, des sanctions et un « label de bonne conduite ». Freedom of Religion South Africa relève en outre que le mandat du comité évoque un futur cadre législatif. À ses yeux, le caractère volontaire annoncé risque de n’être qu’une première étape avant un système soutenu par l’État.
Sur un premier point, le communiqué parlementaire du 4 août apporte une réponse réelle. La commission parlementaire compétente affirme que le secteur religieux, et non la CRL, doit diriger la préparation de tout code éthique. Elle ajoute que la Commission ne devrait ni conduire le processus ni participer aux discussions sur son contenu. C’est une inflexion importante : l’organisme public qui avait créé le comité se verrait retirer la maîtrise substantielle du texte.
Le Parlement reconnaît également le problème de représentativité. Il demande que le comité de l’article 22 soit revu, réformé et rendu plus inclusif. Plusieurs Églises et organisations chrétiennes affirmaient ne pas avoir été correctement associées, tandis que la concentration du dispositif sur le christianisme soulevait une difficulté dans un pays religieusement pluraliste. La CRL et son comité ont une semaine pour expliquer comment ils comptent répondre à ces objections. Il ne s’agit donc pas d’une approbation de leur composition actuelle ni de leurs consultations passées.
Mais le Parlement n’ordonne pas l’abandon du processus. Au contraire, son projet de recommandations maintient le principe d’un code de conduite. Il envisage la création d’un forum, fondé sur l’article 181 de la Constitution, destiné à aider la CRL dans l’exercice de ses fonctions et à examiner notamment ce code. La séparation annoncée reste ainsi imparfaite : le secteur religieux rédigerait le contenu, mais dans une architecture qui continuerait d’entretenir un lien avec la Commission.
Surtout, le communiqué ne dit rien de précis sur les éléments qui nourrissent le plus fortement la crainte d’un contrôle étatique. Il n’écarte ni l’enregistrement des responsables et des institutions, ni le registre public, ni les sanctions, ni le label de bonne conduite. Il ne rejette pas davantage tout futur recours à la loi. Réformer la composition du comité et retirer à la CRL la conduite des discussions ne suffit pas, à lui seul, à transformer ce mécanisme en autorégulation authentiquement indépendante.
Le Parlement paraît donc poursuivre deux objectifs. Il cherche réellement à corriger un processus devenu difficilement défendable en raison de son manque d’inclusivité et de la place dominante prise par la CRL. Mais il tente aussi de sauver l’idée d’un cadre éthique commun, plutôt que de revenir à la seule application des lois pénales, civiles ou fiscales existantes, comme le demandent plusieurs opposants. Son président, Zweli Mkhize, souhaite d’ailleurs une solution négociée qui pourrait mettre fin au contentieux judiciaire.
Cette ligne de compromis ne fait pas l’unanimité. L’Alliance démocratique a demandé la suspension du processus jusqu’à l’issue des procédures judiciaires et une enquête indépendante sur la présidente de la CRL. L’African Christian Democratic Party a réservé sa position. Les recommandations parlementaires ne sont donc pas encore définitives.
L’intervention du 4 août constitue ainsi davantage une ouverture qu’un règlement du conflit. Elle répond sérieusement aux critiques concernant la direction et la représentativité du comité, mais pas encore à celles qui portent sur la nature même du système envisagé. Pour que la rupture soit claire, il faudrait que les nouveaux textes excluent expressément toute obligation d’enregistrement, toute sanction publique et toute transformation du ministère religieux en activité soumise à agrément. Tant que ces garanties ne sont pas écrites, le risque décrit par Religactu en janvier n’a pas disparu : il a seulement été déplacé vers la prochaine version du projet.
