Le gouvernement américain demande à une cour fédérale d’appel de permettre une application beaucoup plus souple de l’interdiction faite aux organisations religieuses exonérées d’impôt de soutenir ou de combattre un candidat. Dans un mémoire déposé le 21 septembre, le ministère de la Justice défend un accord conclu avec deux Églises texanes et deux organisations chrétiennes, mais refusé au printemps par un juge fédéral.
Au cœur de l’affaire se trouve l’« amendement Johnson », une disposition ajoutée en 1954 au code fiscal américain. Elle interdit à toutes les organisations bénéficiant du statut fiscal 501(c)(3) — Églises, associations caritatives, établissements éducatifs ou fondations — de participer directement ou indirectement à une campagne électorale en faveur ou contre un candidat. L’administration fiscale américaine précise que les déclarations partisanes prononcées au nom de l’organisation peuvent entraîner la perte de l’exonération fiscale ou l’imposition de taxes spécifiques.
La règle n’interdit pas aux responsables religieux de s’exprimer à titre personnel. Elle n’empêche pas non plus une communauté de prendre position sur l’avortement, l’immigration, la pauvreté ou toute autre question politique, ni d’organiser des campagnes non partisanes d’inscription sur les listes électorales. La limite est franchie lorsqu’une organisation soutient ou combat un candidat identifiable en utilisant sa voix officielle, ses publications ou ses ressources.
En 2024, la National Religious Broadcasters, l’organisation Intercessors for America, la First Baptist Church de Waskom et la Sand Springs Church ont saisi la justice contre cette restriction. Elles invoquent notamment les libertés d’expression et de religion garanties par le premier amendement de la Constitution. Selon elles, la menace de perdre un statut fiscal avantageux produit un effet dissuasif sur les prédications consacrées aux élections.
Après le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, les requérants et l’administration fiscale ont proposé ensemble une solution négociée. Le projet d’accord judiciaire affirmait qu’un lieu de culte ne participe pas à une campagne lorsqu’il s’adresse de bonne foi à ses fidèles, pendant un service religieux et par ses moyens habituels de communication, sur des choix électoraux envisagés à travers la foi. Le texte comparait ces échanges internes à une discussion familiale sur les candidats.
Cette interprétation aurait protégé les deux Églises requérantes contre toute sanction fiscale fondée sur de tels propos. Elle n’aurait cependant pas autorisé les dons à des campagnes, l’achat de publicité électorale ou l’utilisation générale des ressources d’une communauté au profit d’un parti. Elle aurait surtout créé une zone protégée pour les sermons et les communications internes liés au culte.
Le 31 mars 2026, le juge fédéral J. Campbell Barker a refusé d’homologuer cet accord et a rejeté l’affaire. Sa décision ne tranche pas la constitutionnalité de l’amendement Johnson. Elle repose sur une question de compétence : deux lois fédérales empêchent normalement les tribunaux de bloquer par avance l’établissement ou la perception d’un impôt.
Le juge a estimé que les organisations pourraient contester une sanction après une décision défavorable de l’administration fiscale. Il a également relevé qu’une communauté souhaitant participer librement aux campagnes pouvait renoncer au statut 501(c)(3), même si elle perdrait alors l’exonération fiscale et la possibilité pour ses donateurs de déduire leurs contributions.
Le ministère de la Justice demande désormais à la cour d’appel du cinquième circuit de renverser ce raisonnement procédural. Selon le compte rendu de Religion News Service, il soutient également que sanctionner un sermon de cette nature heurterait le principe d’autonomie des communautés religieuses, qui limite l’intervention des juridictions civiles dans leurs affaires internes.
Les défenseurs de l’amendement Johnson soulignent, à l’inverse, que l’exonération fiscale constitue un avantage accordé sous certaines conditions, non une obligation de silence. Le Campaign Legal Center estime que l’exception proposée pourrait transformer des lieux de culte en instruments de financement politique bénéficiant de dons défiscalisés et insuffisamment transparents. Elle créerait aussi une différence de traitement entre organisations religieuses et associations non confessionnelles soumises au même statut fiscal.
Dans la pratique, les sanctions restent extrêmement rares. Des Églises conservatrices comme progressistes ont fait l’objet de signalements ou d’enquêtes, mais aucun lieu de culte n’aurait perdu son exonération pour un simple soutien exprimé pendant un office. En attendant la décision d’appel, le texte légal demeure applicable. Le Trésor américain et l’administration fiscale préparent parallèlement de nouvelles instructions destinées à préciser ce qu’un ministre du culte peut dire à ses fidèles pendant une campagne électorale.
