L’État ukrainien a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la dissolution d’une structure spécialisée de l’Église orthodoxe ukrainienne, historiquement rattachée au patriarcat de Moscou. Le 22 septembre 2026, la sixième cour administrative d’appel de Kyiv a accepté d’examiner la requête déposée par le Service d’État pour l’ethnopolitique et la liberté de conscience.
L’organisation visée porte le nom officiel de « Mission du département synodal de l’Église orthodoxe ukrainienne pour les affaires familiales ». Selon les données du registre ukrainien des personnes morales, elle a été créée en mars 2015 par la métropole de Kyiv de l’Église orthodoxe ukrainienne. Son siège est enregistré rue Lavrska, dans le complexe de la Laure des Grottes de Kyiv.
Dans sa requête présentée au tribunal, le service public ne demande pas seulement la disparition de la personne morale. Il réclame également le transfert à l’État de ses biens, de ses fonds et de ses autres actifs, à l’exception des biens directement affectés au culte. L’ampleur effective de ce patrimoine n’est pas précisée dans les documents rendus publics.
La procédure repose sur la condamnation d’une « personne autorisée » de l’organisation pour assistance à un État agresseur, infraction prévue par l’article 111-2 du Code pénal ukrainien. Le registre public désigne comme directeur de la mission Vasyl Povoroznyuk, également connu dans l’Église sous le nom de métropolite Panteleimon de Louhansk.
Le prélat a été condamné par contumace en juin 2025 à onze ans de prison, à la confiscation de ses biens personnels et à l’interdiction d’occuper une fonction dans une organisation religieuse pendant treize ans. Le tribunal l’a reconnu coupable d’avoir aidé la Russie dans son agression contre l’Ukraine.
Parmi les faits retenus figuraient sa participation, en septembre 2022, à la cérémonie organisée au Kremlin pour proclamer l’annexion de quatre territoires ukrainiens occupés. Il avait également pris part à des manifestations organisées par l’administration installée par la Russie à Louhansk et accordé plusieurs entretiens à des médias russes en faveur de la poursuite de l’offensive. Il se trouverait toujours dans la partie occupée de la région de Louhansk.
Le Service d’État pour l’ethnopolitique et la liberté de conscience invoque l’article 16 de la loi ukrainienne sur la liberté de conscience et les organisations religieuses. Dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, cette disposition autorise la dissolution judiciaire d’une organisation religieuse lorsque l’une de ses personnes habilitées est condamnée pour un crime contre les fondements de la sécurité nationale.
La procédure choisie ne repose donc pas directement sur l’existence supposée de liens canoniques ou administratifs avec l’Église orthodoxe russe. Elle ne vise pas non plus l’ensemble de l’Église orthodoxe ukrainienne. Elle applique à une personne morale déterminée une disposition faisant découler d’une condamnation individuelle la possibilité d’une sanction contre l’organisation dirigée ou représentée par le condamné.
Cette articulation entre responsabilité personnelle et responsabilité institutionnelle constituera le cœur du dossier. Le tribunal devra notamment déterminer si Vasyl Povoroznyuk possédait bien la qualité de personne autorisée au sens de la loi, si sa condamnation fournit à elle seule une base suffisante pour supprimer la mission et si le transfert de ses actifs à l’État respecte le principe de proportionnalité.
La dissolution d’une organisation religieuse constitue une ingérence particulièrement grave dans les libertés d’association et de religion. Le contexte de guerre permet à l’Ukraine de prendre des mesures contre des structures participant à l’action de l’État agresseur. Il ne dispense cependant pas le juge d’établir un lien précis entre les actes du responsable condamné et la personne morale appelée à disparaître.
La cour a décidé d’examiner l’affaire selon une procédure simplifiée, tout en convoquant les parties. La mission dispose de quinze jours à compter de sa notification pour déposer sa réponse. L’audience est fixée au 9 octobre à Kyiv. À ce stade, le tribunal n’a validé ni la dissolution ni le transfert des biens : il a seulement constaté que la requête remplissait les conditions procédurales nécessaires à son examen.
