Une nouvelle législation destinée à lutter contre les crimes haineux est entrée en vigueur au Canada le 18 juillet. Adoptée sous le nom de Loi visant à lutter contre la haine, elle renforce notamment la protection des lieux de culte, mais suscite parallèlement des inquiétudes concernant la liberté d’expression, les manifestations pacifiques et la possibilité de défendre publiquement certaines convictions religieuses.
Le texte, initialement présenté comme le projet de loi C-9, avait reçu la sanction royale le 18 juin. Le gouvernement canadien justifie son adoption par l’augmentation durable des actes motivés par la haine. Selon Statistique Canada, les services de police ont enregistré 4 882 crimes haineux en 2024, soit 169 % de plus qu’en 2018. Parmi eux, 1 342 visaient une personne ou une communauté en raison de sa religion.
La loi crée deux nouvelles infractions visant à garantir l’accès aux lieux principalement utilisés pour le culte, ainsi qu’aux cimetières, aux écoles et à certains centres culturels ou communautaires. Il devient notamment illégal de chercher à susciter la peur chez une personne afin de l’empêcher de pénétrer par exemple dans une synagogue, une mosquée, une église, un temple, un gurdwara ou un autre lieu protégé. Le fait de bloquer intentionnellement l’accès légal à ces établissements peut également être poursuivi.
Dans les cas les plus graves, l’intimidation ou l’entrave à l’accès peut être passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Le ministère de la Justice affirme toutefois que la loi ne doit pas empêcher les rassemblements pacifiques ni les personnes qui se contentent de communiquer des informations à proximité d’un lieu religieux. La présence de manifestants devant un bâtiment ne constitue donc pas automatiquement une infraction : leur comportement, leur intention et les effets produits sur l’accès au lieu devront être examinés.
La réforme crée également une infraction spécifique pour les crimes motivés par la haine. Lorsqu’une infraction fédérale est commise en raison de la religion, de l’origine ethnique, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge ou d’un handicap de la victime, son caractère haineux pourra entraîner une peine plus lourde.
Le Code criminel canadien contient désormais une définition explicite de la haine. Celle-ci doit correspondre à une émotion « intense et extrême », clairement associée à la calomnie et à la détestation. Le texte précise qu’un propos ne peut être considéré comme haineux uniquement parce qu’il humilie, discrédite, blesse ou offense. Cette distinction vise à maintenir un seuil élevé avant qu’une expression, aussi déplaisante soit-elle, ne relève du droit pénal.
La loi sanctionne en outre la fomentation volontaire de la haine au moyen de certains symboles affichés publiquement. Sont notamment concernés la croix gammée nazie, le symbole des SS, la corde de potence et les emblèmes principalement associés à des organisations figurant sur la liste canadienne des entités terroristes. Le simple fait de montrer l’un de ces symboles n’est cependant pas nécessairement criminel. Il faut que son utilisation serve volontairement à promouvoir la haine, tandis que les usages journalistiques, éducatifs et artistiques légitimes demeurent protégés.
La principale controverse porte sur la suppression d’une défense particulière inscrite depuis plusieurs décennies dans le Code criminel. Celle-ci permettait à une personne accusée de promotion volontaire de la haine d’invoquer le fait qu’elle avait exprimé de bonne foi une opinion sur un sujet religieux ou fondée sur un texte sacré.
La Conférence des évêques catholiques du Canada ainsi que plusieurs organisations chrétiennes, musulmanes et de défense des libertés avaient demandé le maintien de cette garantie. Elles craignent que sa disparition ne crée une incertitude pour les croyants, les responsables religieux et les associations amenés à s’exprimer sur des questions morales ou sociales controversées.
Le gouvernement rejette l’idée que la réforme puisse criminaliser les sermons, la lecture des textes sacrés ou l’enseignement religieux de bonne foi. La loi précise qu’une déclaration religieuse, politique, scientifique ou éducative portant sur une question d’intérêt public demeure autorisée tant qu’elle ne cherche pas volontairement à promouvoir la haine. La Charte canadienne des droits et libertés continue par ailleurs de protéger la liberté de religion et la liberté d’expression.
Les organisations de défense des libertés restent néanmoins préoccupées par l’étendue des nouvelles infractions et par la marge d’appréciation laissée à la police. Elles redoutent notamment que des symboles liés à certains mouvements politiques étrangers soient interprétés de manière variable ou que des manifestations organisées près d’institutions religieuses soient considérées comme une entrave.
La portée réelle de la nouvelle loi dépendra donc largement de la manière dont elle sera appliquée par les forces de l’ordre, les procureurs et les tribunaux. Elle répond à une demande légitime de protection des communautés religieuses, mais devra être mise en œuvre avec suffisamment de précision pour que la lutte contre la haine ne conduise pas à restreindre des expressions ou des rassemblements qui, même contestés, demeurent pacifiques et licites.
