Le 12 mai 2025, l’Assemblée nationale pakistanaise a adopté à une large majorité le « National Commission for Minority Rights Bill, 2025 », ouvrant ainsi la voie à la création d’un organe chargé de veiller au respect des droits des minorités religieuses dans le pays. Quelques semaines plus tôt, le 17 avril 2025, une sous-commission du Comité permanent du Sénat sur les droits de l’homme avait déjà donné son aval, saluant cette avancée comme un « jour historique pour les minorités ».
Une composition institutionnelle
Selon le texte adopté, la future commission sera composée de treize membres nommés par le Premier ministre :
- deux représentants des minorités (dont une femme) par province,
- un représentant des minorités pour Islamabad,
- quatre hauts fonctionnaires (grade 21) issus des ministères des Droits de l’homme, de la Justice, de l’Harmonie intercitoyenne et de l’Intérieur.
Chargée d’évaluer la mise en œuvre des garanties constitutionnelles et de formuler des recommandations pour prévenir les discriminations, la commission disposera d’un mandat de trois ans.
Entre espoirs et pragmatisme
Conçue pour « promouvoir le respect de la diversité religieuse » et « créer des conditions favorables à l’épanouissement des cultures minoritaires », cette initiative s’inscrit dans la continuité de l’article 20 de la Constitution pakistanaise de 1973, qui garantit la liberté de culte et d’adoration à tous les citoyens. Toutefois, elle répond aussi à des pressions de la société civile et d’organisations internationales, qui dénoncent depuis longtemps l’écart persistant entre les protections juridiques et la réalité quotidienne des communautés chrétiennes, hindoues, sikhes ou zoroastriennes.
Un dernier hurdle : l’assentiment présidentiel
Bien que le projet de loi ait franchi avec succès les deux chambres du Parlement, il reste suspendu à l’assentiment du Président de la République. Conformément à l’article 50 de la Constitution pakistanaise, le chef de l’État dispose d’un délai de dix jours pour signer ou renvoyer un texte au Parlement avec un message de révision ; passé ce délai, l’assentiment lui est réputé acquis et le projet devient loi (« acte du Parlement »).
Perspectives d’application
Si la promulgation est désormais imminente, l’enjeu majeur portera sur les modalités pratiques : calendrier de nominations, moyens budgétaires et indépendance effective de la commission. Des voix critiques rappellent que plusieurs précédentes structures, dépourvues de statuts clairement définis ou de ressources suffisantes, n’ont pas réussi à transformer durablement la situation des minorités.
À l’heure où Islamabad affiche sa volonté de renforcer le dialogue interreligieux, l’entrée en fonction de la « National Commission for Minority Rights » constituera un test essentiel pour la promesse d’égalité inscrite dans la loi fondamentale du pays — et pour la crédibilité du Pakistan sur la scène internationale en matière de droits humains.
