En condamnant quatre membres de la minorité musulmane de Thrace occidentale à dix-sept mois de prison, peines suspendues et convertibles en amendes, la justice grecque rouvre un dossier que la Cour européenne des droits de l’homme a pourtant déjà clairement balisé : un État ne peut pas traiter comme un délit le simple fait, pour une communauté religieuse, de reconnaître ses propres responsables spirituels. Le jugement rendu le 18 juin 2026 par le tribunal correctionnel unipersonnel de Xanthi, à la suite d’incidents survenus le 11 octobre 2024 à la mosquée Çınar, ne porte donc pas seulement sur un trouble local à l’ordre public. Il s’inscrit dans une politique ancienne de contrôle étatique de la représentation religieuse musulmane en Thrace occidentale. Selon Türkiye Today, Hüseyin Baltacı, Ozan Ahmetoğlu, Bahri Belço et Murat Köse ont été condamnés après s’être opposés à la présence de muftis nommés par l’État grec dans cette mosquée. Les condamnés ont annoncé leur intention de faire appel et, si nécessaire, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
La question des muftis n’est pas nouvelle. En Thrace occidentale, région frontalière de la Turquie, la minorité concernée est reconnue par Athènes comme « minorité musulmane », tandis qu’une grande partie de ses membres se définit aussi comme turque. Depuis des décennies, cette minorité conteste la nomination directe des muftis par l’État grec et revendique le droit de désigner elle-même ses responsables religieux. Türkiye Today rappelle que le droit d’élire les muftis était prévu par le traité d’Athènes de 1913, puis intégré au droit grec par la loi n° 2345 de 1920, avant que la pratique grecque ne bascule progressivement vers la nomination étatique.
L’argument grec est connu : les muftis ne seraient pas de simples responsables religieux, puisqu’ils ont longtemps exercé des compétences dans certaines matières de droit familial et successoral pour les musulmans de Thrace. L’État estime donc pouvoir les traiter comme des autorités publiques ou quasi publiques. Mais cette justification ne suffit pas à régler le problème. Elle pourrait éventuellement fonder un encadrement des actes ayant des effets juridiques. Elle ne peut pas, en revanche, permettre à l’État d’imposer à une communauté un responsable spirituel qu’elle ne reconnaît pas, puis de sanctionner ceux qui continuent à suivre leur propre autorité religieuse.
C’est précisément ce que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà dit. Dans l’affaire Serif c. Grèce, elle a condamné Athènes pour violation de l’article 9 de la Convention européenne, après la condamnation d’Ibrahim Serif, élu mufti de Rodopi par des fidèles musulmans. La Cour a estimé que la sanction pénale portait atteinte à son droit de manifester sa religion, en communauté et en public, et qu’elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire dans une société démocratique.
Le cas de Mehmet Emin Aga, parfois transcrit Mehmet Agga dans les documents européens, est encore plus éclairant. Choisi en 1990 comme mufti de Xanthi par des musulmans de la région, il avait été poursuivi à plusieurs reprises parce qu’il continuait à se présenter comme mufti après la nomination d’un autre mufti par l’État grec. Dans Agga c. Grèce n° 2, puis dans Agga c. Grèce n° 3 et n° 4, la CEDH a conclu à une violation de l’article 9. Le point essentiel est que les juridictions grecques n’avaient pas démontré qu’il avait accompli des actes ayant des effets juridiques. Il avait été condamné parce qu’il avait publié et signé des messages religieux comme mufti de Xanthi. Pour la Cour, cela relevait de la manifestation de la religion, non d’une menace suffisante pour l’ordre public.
Cette jurisprudence ne signifie pas que la Grèce serait privée de tout pouvoir d’organisation. Elle signifie en revanche que l’État ne peut pas utiliser le droit pénal pour empêcher une communauté de reconnaître un responsable religieux non agréé par l’administration, tant que celui-ci ne prétend pas exercer des pouvoirs publics. La distinction est décisive. Nommer un fonctionnaire religieux pour les besoins de l’État est une chose. Criminaliser l’existence d’une autorité spirituelle choisie ou reconnue par les fidèles en est une autre.
La condamnation du 18 juin 2026 paraît donc particulièrement préoccupante. Même si l’affaire de la mosquée Çınar porte sur des faits matériels précis et devra être examinée en appel, elle intervient dans un contexte où la Grèce a déjà été sanctionnée pour une logique semblable : transformer une divergence religieuse interne en infraction. Le problème n’est pas seulement le montant d’une amende ou la durée d’une peine. Il est dans le signal envoyé à la minorité : l’État décide qui est légitime dans la mosquée, et ceux qui contestent cette légitimité prennent le risque d’une condamnation pénale.
Cette logique est d’autant plus difficile à défendre que la liberté religieuse ne protège pas seulement des croyances abstraites. Elle protège aussi l’organisation concrète des communautés, leur capacité à prier ensemble, à recevoir un enseignement religieux, à reconnaître une autorité spirituelle et à ne pas voir leur vie interne entièrement subordonnée à l’administration. Lorsqu’un État choisit le responsable religieux d’une minorité contre la volonté d’une partie significative de cette minorité, il ne se contente pas d’organiser un service public. Il intervient dans la relation de confiance qui fonde l’autorité religieuse elle-même.
Le cas de la Thrace occidentale est en outre chargé par la dimension gréco-turque. Athènes et Ankara s’accusent régulièrement de ne pas respecter leurs minorités respectives, chacune invoquant le traité de Lausanne. Mais cette dimension diplomatique ne doit pas masquer le cœur du dossier. La liberté religieuse d’une minorité ne peut pas dépendre de la relation entre deux États. Elle ne peut pas davantage être réduite à un instrument de politique étrangère. La Grèce est un État membre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. À ce titre, elle est tenue non seulement de respecter formellement la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi de tirer les conséquences pratiques des arrêts rendus contre elle.
Or c’est précisément là que le bât blesse. Les décisions de la CEDH n’ont pas mis fin à la politique grecque de nomination étatique des muftis. Elles n’ont pas non plus empêché de nouvelles procédures ou tensions autour des responsables religieux reconnus par la minorité.
L’affaire de Xanthi montre donc moins une ambiguïté juridique qu’un refus politique de résoudre le problème à la hauteur des standards européens. La CEDH n’a pas demandé à la Grèce d’abandonner tout encadrement des actes juridiques des muftis. Elle a en revanche clairement interdit de punir pénalement la manifestation religieuse d’une autorité spirituelle non reconnue par l’État, en l’absence d’actes concrets produisant des effets juridiques. Si les condamnations du 18 juin 2026 s’inscrivent dans cette même logique de contrôle et d’intimidation, elles posent un problème grave de conformité à la Convention européenne.
Pour la minorité musulmane de Thrace occidentale, l’enjeu est donc bien plus large qu’un conflit autour d’une mosquée. Il touche au droit d’exister comme communauté religieuse dotée de ses propres références, de ses propres institutions et de ses propres représentants. Une démocratie peut organiser les rapports entre religion et droit civil. Elle ne devrait pas fabriquer, par décret ou par sanction, la légitimité spirituelle d’une minorité. En persistant dans cette voie, les autorités grecques donnent le sentiment de vouloir gagner devant les tribunaux nationaux ce qu’elles ont déjà perdu, sur le principe, devant la Cour européenne des droits de l’homme.
