La Revue du droit des religions, publication universitaire éditée par les Presses universitaires de Strasbourg, consacre dans son dernier numéro de mai 2026 un article critique de la politique française de lutte contre les dérives sectaires et de la MIVILUDES. Intitulé « La liberté de conscience en France à l’épreuve de la lutte contre les dérives sectaires », ce texte est signé par les juristes Matthieu Ragot et Julien Bensimhon.
La publication de cet article dans une revue académique spécialisée revêt une importance particulière. Fondée en 2016, la Revue du droit des religions s’est imposée comme une référence universitaire dans le domaine du droit des cultes, de la laïcité et des libertés fondamentales. Elle réunit des contributions de chercheurs, universitaires et spécialistes du droit public et européen. Son positionnement est celui d’une revue scientifique consacrée à l’analyse juridique du fait religieux et des politiques publiques qui y sont liées.
L’article de Ragot et Bensimhon examine la compatibilité entre certaines pratiques de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et les principes fondamentaux de liberté de conscience et de neutralité de l’État.
Les auteurs rappellent d’abord le cadre juridique français et européen protégeant la liberté religieuse. Ils citent notamment l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, ainsi que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article insiste sur le fait que la République est tenue à une obligation de neutralité à l’égard des cultes et que la liberté de religion protège également les convictions minoritaires ou impopulaires (qui en soi est un terme à forte valeur arbitraire, car l’impopularité d’une religion dépend de celui qui la contemple).
Les auteurs rappellent ensuite que la lutte contre les dérives sectaires en France a été confiée à la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires) en 2002, après la dissolution de la MILS (Mission Interministérielle de lutte contre les Sectes). Selon eux, cette mission devait initialement se concentrer sur les « agissements attentatoires aux droits de l’homme ». Mais ils estiment que, dans les faits, la MIVILUDES s’est progressivement engagée dans une approche « stigmatisante », mettant en cause des religions minoritaires dans leur ensemble sans dénoncer des dérives sectaires « clairement établies ».
Le texte souligne également l’absence de définition juridique de la notion de « dérives sectaires ». Les auteurs rappellent que la MIVILUDES définit ces dérives comme des « agissements » ou des techniques visant à créer ou exploiter un état de sujétion psychologique ou physique, provoquant des conséquences dommageables pour les personnes concernées ou leur entourage. Mais l’article souligne que cette notion n’a, tout d’abord, pas reçu de définition légale ou réglementaire précise, ce qui nourrit, selon les auteurs, des difficultés d’interprétation mais aussi qu’elle :
« …est donc intrinsèquement liée – comme le reconnaît la MIVILUDES sur son site Internet – à la commission, d’une part, de délits spéciaux tenant à l’abus frauduleux de l’état de faiblesse d’une personne en raison d’un état de sujétion psychologique ou physique, réprimés par les articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal et, d’autre part, de délits de droit commun tels que les violences volontaires, les violences sexuelles, la séquestration, l’abus de confiance. Or, dans ses rapports d’activité, la MIVILUDES cible certains mouvements religieux, spirituels et/ou idéologiques, sans prendre le soin d’établir des « dérives sectaires » à l’aune de ses propres critères de définition objectifs et sans que ces mises en cause publiques ne s’accompagnent de signalements auprès des autorités de poursuites en vertu de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Dans ces conditions, les lignes que trace la MIVILUDES pour séparer le bon grain de l’ivraie parmi l’ensemble des mouvements religieux soulèvent de légitimes soupçons d’arbitraire. »
L’article contient aussi une revue des décisions de justice défavorables à la MIVILUDES. Les auteurs y voient un élément révélateur des limites juridiques de certaines pratiques administratives de la mission interministérielle. Cette partie du texte souligne que plusieurs juridictions ont été amenées à censurer ou condamner la MIVILUDES, notamment lorsque celles-ci portaient atteinte aux principes fondamentaux de neutralité ou de liberté de conscience.
Ragot et Bensimhon considèrent que ces décisions illustrent un décalage entre les exigences du droit français et européen en matière de liberté religieuse et certaines pratiques développées dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires. Leur analyse s’inscrit dans une réflexion plus large sur les limites de l’action administrative lorsqu’elle touche aux croyances religieuses ou spirituelles.
La conclusion de l’article est particulièrement critique. Les auteurs estiment que les « condamnations successives de l’État par la justice administrative » devraient conduire à une réforme de l’approche française de la lutte contre les dérives sectaires. Ils considèrent que cette politique publique doit être réorientée afin de mieux respecter les principes de neutralité de l’État et de liberté de conscience garantis par les textes fondamentaux.
Par son ton et son contenu, cet article marque une nouvelle étape dans l’examen universitaire de la politique française de lutte contre les dérives sectaires. Le fait qu’une revue académique spécialisée en droit des religions publie une analyse aussi critique de la MIVILUDES montre que les débats autour de cette institution dépassent désormais le seul cadre militant ou médiatique pour entrer pleinement dans le champ du débat juridique et universitaire.
Référence papier
Matthieu Ragot et Julien Bensimhon, « La liberté de conscience en France à l’épreuve de la lutte contre les dérives sectaires », Revue du droit des religions, 21 | 2026, 215-225.
Référence électronique
Matthieu Ragot et Julien Bensimhon, « La liberté de conscience en France à l’épreuve de la lutte contre les dérives sectaires », Revue du droit des religions [En ligne], 21 | 2026, mis en ligne le 21 mai 2026, consulté le 28 mai 2026. URL : https://journals.openedition.org/rdr/3014 ; DOI : https://doi.org/10.4000/169uv
